Brèves / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 24 février 2011 par Claude Mouradian.

De par son caractère public, individuel et unique, l’adresse IP attribuée à chaque équipement connecté au réseau internet fait débat au sein de la communauté Européenne notamment en ce qui concerne sa qualification de « donnée à caractère personnel ». Le Tribunal Administratif Fédéral (TAF) de Berne a, quant à lui, tranché la question dans un arrêt…

Brèves / Télécommunication / contrat électronique
Publié le 8 novembre 2010 par Claude Mouradian.

Dans sa décision du 12 octobre 2010 (1), le Conseil d’Etat rejette les requêtes des opérateurs de téléphonie mobile SFR et Bouygues validant ainsi l’attribution à Free Mobile de la 4ème « licence 3G ».La candidature de Free a traversé de nombreux obstacles dont un premier rejet par l’ARCEP (2) en mars 2007, suivi d’une nouvelle candidature déposée…

Brèves / Télécommunication / domain name system
Publié le 23 octobre 2010 par Claude Mouradian.

L’article L. 45 du CPCE (1) relatif à l’attribution des noms de domaine en .fr, actuellement en situation de monopole par l’AFNIC, vient d’être abrogé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010 (2).Le Conseil Constitutionnel avait été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d’Etat d’une question…