Brèves / Libertés individuelles / contenus illicites
Publié le 19 janvier 2012 par Constant Charles.

La Cour de cassation (1) a rappelé récemment que « constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitime pas l’information du public, la captation, l’enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées a titre privé ou confidentiel. » En l’espèce, le magazine Le Point ainsi que le journal en…