Brèves / Preuve / commerce électronique
Publié le 1 juillet 2008 par Nicolas Pujol.

En partenariat avec e-juristes.orgLe Tribunal de grande instance (TGI) de Paris vient de condamner Darty dans l’affaire de vente liée qui l’opposait à l’UFC-Que Choisir depuis 2006. L’association avait poursuivit l’enseigne pour non respect de ses obligations en la matière. Le tribunal vient de lui donner raison.La vente liée dans le domaine de l’informatique est…