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Articles / Libertés individuelles / open source
Publié le 14 mars 2012Monsieur Pinard est diplômé du Master II NTIC de Versailles St-Quentin. A ce titre, il nous présente ses travaux réalisés dans le cadre de cet enseignement. Nous l’en remercions vivement. Présentation de l’auteur : L’activisme du législateur au sein de l’univers numérique ne passe pas inaperçu. A travers la protection d’intérêts distincts, tout semble se…
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Brèves / PLA / droit international privé
Publié le 25 février 2011Par un arrêt du 7 décembre 2010 (1), la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le groupe eBay sur le fondement de l’exception d’incompétence territoriale et confirme la décision d’appel instaurant la compétence des juridictions françaises dès lors que les internautes français sont visés et les produits livrables en France. En l’espèce, la société…
