Articles / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 13 décembre 2005 par Franck Bergeron.

Le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, qui a été voté par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2005 et qui sera mis en discussion au Sénat très prochainement, entend compléter le régime juridique applicable à la conservation et à…