Articles / Télécommunication / contenus illicites
Publié le 30 janvier 2010 par François Coupez.

Le « Paquet Télécom » publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 18 décembre dernier a opéré une mise à jour important du cadre juridique communautaire des communications électroniques adopté en 2002. Parmi ses nombreux apports, plusieurs ont été ardemment discutés. C’est bien sûr le cas de la possibilité de mettre en place un mécanisme de…