François-Pierre Lani | Auteurs

La consécration par la Cour d’appel de Paris d’un nouveau type de parasitisme commercial concernant les campagnes de backlinks des sites internet

Articles, Brèves / Concurrence, Signes distinctifs / domain name system, hyperliens, référencement
Publié le 16 décembre 2014 par Clara Payan, François-Pierre Lani.

Cour d’appel de Paris, 28 mars 2014, pôle 5, deuxième chambre. Il résulte de cette décision que l’utilisation de la marque, du nom de domaine ou de la dénomination sociale d’un concurrent dans le cadre des backlinks de site internet constitue un acte de concurrence déloyale qui ouvre droit à des dommages et intérêts, quand bien même l’activité concurrentielle est limitée sur le territoire national.
L’obtention de données électroniques à l’étranger dans le cadre d’une procédure américaine

Brèves / Procédure / compétence juridictionnelle, droit international privé
Publié le 3 décembre 2014 par François-Pierre Lani.

À propos de la décision, United States District Court, Southern Court of New York, 13 mag. 2814, 25 avril 2014
La possibilité de faire injonction à un fournisseur d’accès de bloquer l’accès à des sites illicites

Articles / Responsabilité / intermédiaires techniques
Publié le 10 février 2014 par Alice Robert, François-Pierre Lani.

Retour sur les conclusions de l’avocat général près la CJUE du 26 novembre 2013 dans l’affaire UPC TELEKABEL c/ CONSTANTIN FILM ET WEGA FILMPRODUKTIONSGESELLSCHAFT Le litige oppose deux sociétés de production et de distribution de films à un fournisseur d’accès internet (FAI), tous trois autrichiens. Les sociétés de production avaient demandé en référé d’interdire au…