Articles / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 29 mai 2003 par Frédéric Glaize et Cédric Manara.

Commentaire de l’ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Paris du 28 février 2003 (affaire Studyrama c/ Mairie de Paris)Première décision judiciaire à statuer sur la contrefaçon d’une marque par la combinaison des niveaux d’un nom de domaine, l’ordonnance rendue le 28 février 2003 en la forme des référés condamne la mairie de…