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Articles / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 29 mai 2003Commentaire de l’ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Paris du 28 février 2003 (affaire Studyrama c/ Mairie de Paris)Première décision judiciaire à statuer sur la contrefaçon d’une marque par la combinaison des niveaux d’un nom de domaine, l’ordonnance rendue le 28 février 2003 en la forme des référés condamne la mairie de…