Brèves / Preuve / contenus illicites
Publié le 20 novembre 2010 par Gladys Velosa.

Par un arrêt du 13 octobre 2010 (1), la cour d’appel de Paris a de nouveau confirmé le statut d’hébergeur de la société Dailymotion (2). En l’espèce, des extraits de plusieurs sketches de Roland Magdane ont été mis en ligne sur le site de partage de vidéos Dailymotion. Ayant assigné la plateforme de partage devant le…