Articles / Preuve / commerce électronique
Publié le 21 octobre 2004 par Guillaume Teissonnière.

L’article 15 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (la « LCEN ») a instauré un régime de responsabilité de plein droit applicable à tout exploitant de services en ligne. En vertu de cet article, toute personne physique ou morale exerçant une activité de commerce électronique « est responsable de plein droit…

Articles / Consommation / vie privée
Publié le 2 avril 2004 par Guillaume Teissonnière.

Aucune définition juridique précise du spamming n’ayant été arrêtée, les travaux communautaires visant à doter les législations des Etats membres de moyens de lutte contre cette pratique n’ont abouti qu’à des solutions en trompe-l’œil. L’inefficacité des solutions communautaires, en cours de transposition en droit français, confirme la nécessité d’aboutir à une véritable définition juridique du…