Brèves / Libertés individuelles / contenus illicites
Publié le 2 mars 2011 par Hugo Fanon.

Selon la Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique, les fournisseurs d’accès ainsi que les hébergeurs sont tenus de conserver certaines données d’identification des personnes qui ont contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont ils sont prestataires, de fournir les moyens de cette identification, et de communiquer ces…