• Qui sommes nous?
  • Faites l’actualité sur Juriscom.net !
  • Contact
twitter_button
linkedin_button
feed_button
logo
  • Accueil
  • Brèves
  • Articles
  • Jurisprudence
  • Annonces
  • Concurrence
  • Consommation
  • Cyberdélinquance
  • Distribution
  • Droit du travail
  • Droit financier
  • E-administration
  • Fiscalité
  • Innovation
  • Libertés individuelles
  • PLA
  • Presse
  • Preuve
  • Procédure
  • Signes distinctifs
  • Télécommunication
  • Le décret de l’article 6-II de la LCEN sur la conservation des données d’identification enfin publié !

    Brèves / Libertés individuelles / contenus illicites
    Publié le 2 mars 2011 par Hugo Fanon.

    Selon la Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique, les fournisseurs d’accès ainsi que les hébergeurs sont tenus de conserver certaines données d’identification des personnes qui ont contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont ils sont prestataires, de fournir les moyens de cette identification, et de communiquer ces…

participez_juriscom
Rechercher
Proudly powered by WordPress