Brèves / PLA / contrat électronique
Publié le 11 mai 2012 par Iliana Boubekeur & Jean-Sébastien Mariez.

à propos deCJUE – Affaire C-128/11 – Conclusions de l’AG Y. Bot présentées le 24 avril 2012  Les conclusions de l’Avocat général Yves Bot (« AG ») présentées le 24 avril 2012 dans l’affaire opposant Oracle à UsedSoft (1), demande de décision préjudicielle actuellement pendante devant la Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE »), constituent un nouveau…