Articles / Preuve / contenus illicites
Publié le 24 juin 2004 par Isabelle Mesnil, Maelle Bescond & Jaime Godoy-Téllez, DESS Droit des NTIC (Univ. Versailles Saint-Quentin).

Article réalisé pour le cours de Me Cyril Rojinsky et Lionel Thoumyre sur la responsabilité des acteurs de l’Internet (DESS Droit des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication) – année 2003-2004 La Loi espagnole 34/2000 sur les Services de la Société de l’Information (LSSI) du 12 octobre 2002 a pour objet la transposition dans…