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Brèves / PLA / PLA
Publié le 1 juin 2004La chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Vannes s’est prononcée, le 29 avril 2004, sur une affaire de contrefaçon opposant six individus à divers éditeurs et producteurs de l’industrie musicale et cinématographique ainsi qu’à des sociétés de gestion de droits[1]. Cette décision s’inscrit dans une controverse de plus en plus médiatisée, aux termes de…
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Brèves / PLA / PLA
Publié le 13 mai 2004Le 14 avril 2004, à Munich, en Allemagne, l’équipe développant le logiciel GPL NetFilter a réussi à obtenir une décision de référé [netfilter.org] pour interdire la vente d’un routeur wireless fabriqué par la société Sitecom .En quelques mots, la GPL [gnu.org] est un contrat qui met à disposition le code-source d’un logiciel en échange du respect d’un…
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Brèves / PLA / PLA
Publié le 2 octobre 2003La loi allemande de transposition de la directive du 22 mai 2001 vient d’être publiée le 12 septembre 2003 et elle est entrée en vigueur depuis le 13 du même mois. Contrairement aux choix du législateur français, le législateur allemand a décidé de hâter son intervention pour ne pas trop sortir du délai de transposition,…
