Articles / Signes distinctifs / hyperliens
Publié le 30 mai 2005 par Jean-Frédéric Gaultier et Marie Jourdain.

Les décisions qui sanctionnent le « position squatting » se suivent mais ne se ressemblent pas, comme en témoigne le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Nanterre le 14 décembre 2004. Il s’agit de la première décision condamnant les annonceurs aux côtés du fournisseur de liens sponsorisés litigieux. Tel n’est pas le seul intérêt de ce…