Articles / Preuve / contenus illicites
Publié le 14 mai 2004 par Bruno Cinelli, Julien Bruchet.

Article réalisé pour le cours de Me Cyril Rojinsky et Lionel Thoumyre sur la responsabilité des acteurs de l’Internet (DESS Droit des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication) – année 2003-2004 Alors que l’Union européenne s’est dotée d’une directive sur le commerce électronique [foruminternet.org] le 8 juin 2000 afin de définir la responsabilité…