Brèves / Preuve / contenus illicites
Publié le 8 juillet 2010 par Anaïs Szkopinski.

Trois mois après l’arrêt Tiscali de la cour de cassation (1), la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 avril 2010 (2), s’est elle aussi prononcée à propos de l’impact du critère économique sur la qualification d’hébergeur. En l’espèce, des extraits du spectacle d’Omar et Fred ont été mis en ligne sur Dailymotion, site…