• Qui sommes nous?
  • Faites l’actualité sur Juriscom.net !
  • Contact
twitter_button
linkedin_button
feed_button
logo
  • Accueil
  • Brèves
  • Articles
  • Jurisprudence
  • Annonces
  • Concurrence
  • Consommation
  • Cyberdélinquance
  • Distribution
  • Droit du travail
  • Droit financier
  • E-administration
  • Fiscalité
  • Innovation
  • Libertés individuelles
  • PLA
  • Presse
  • Preuve
  • Procédure
  • Signes distinctifs
  • Télécommunication
  • La rémunération par la publicité n’est pas exclusive de la qualification d’hébergeur

    Brèves / Preuve / contenus illicites
    Publié le 8 juillet 2010 par Anaïs Szkopinski.

    Trois mois après l’arrêt Tiscali de la cour de cassation (1), la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 avril 2010 (2), s’est elle aussi prononcée à propos de l’impact du critère économique sur la qualification d’hébergeur. En l’espèce, des extraits du spectacle d’Omar et Fred ont été mis en ligne sur Dailymotion, site…

participez_juriscom
Rechercher
Proudly powered by WordPress