-
Brèves / Preuve / contenus illicites
Publié le 8 juillet 2010Trois mois après l’arrêt Tiscali de la cour de cassation (1), la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 avril 2010 (2), s’est elle aussi prononcée à propos de l’impact du critère économique sur la qualification d’hébergeur. En l’espèce, des extraits du spectacle d’Omar et Fred ont été mis en ligne sur Dailymotion, site…