Brèves / Cyberdélinquance / contenus illicites
Publié le 11 juin 2006 par Caroline Vallet.

Au Canada, la lutte contre la pornographie juvénile n’est pas finie malgré les modifications récentes du Code criminel en juillet 2005 (projet de loi C-2). Trois nouveaux projets de loi viennent compléter le dispositif. Il s’agit du projet de loi sur l’âge du consentement sexuel, de celui concernant la prévention de la pornographie juvénile sur…

Brèves / Cyberdélinquance / contenus illicites
Publié le 24 avril 2006 par Caroline Vallet.

Pour répondre au développement de la pédopornographie, la France renforce sa législation en modifiant l’article 227-23 du Code pénal par le biais de la Loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, promulguée le 4 avril 2006 et publiée dans le Journal officiel du 5…