-
Brèves / Cyberdélinquance / contenus illicites
Publié le 11 juin 2006Au Canada, la lutte contre la pornographie juvénile n’est pas finie malgré les modifications récentes du Code criminel en juillet 2005 (projet de loi C-2). Trois nouveaux projets de loi viennent compléter le dispositif. Il s’agit du projet de loi sur l’âge du consentement sexuel, de celui concernant la prévention de la pornographie juvénile sur…
-
Brèves / Cyberdélinquance / contenus illicites
Publié le 24 avril 2006Pour répondre au développement de la pédopornographie, la France renforce sa législation en modifiant l’article 227-23 du Code pénal par le biais de la Loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, promulguée le 4 avril 2006 et publiée dans le Journal officiel du 5…