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Brèves / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 10 février 2007Attendu depuis de longs mois (v. C. Manara, « Décret (à venir) relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine », Domaine.blogspot.com, 23 mai 2006), ce décret (n° 2007-162 du 6 février 2007) pris en application de l’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, vient compléter ce code (art. R.…
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Brèves / PLA / PLA
Publié le 22 janvier 2007On connaissait les actions menées contre les plateformes d’échanges de fichiers en ligne. En voici une variante, avec une procédure entamée contre un serveur de partage de fichiers. Les plateformes peer-to-peer permettent de faire des recherches parmi les fichiers partagés par l’ensemble des utilisateurs, et de les télécharger depuis les disques durs de ces derniers. Les…
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Brèves / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 17 septembre 2006Il y avait eu le Prince du Liechtenstein [Domaine.blogspot.com]. Voici que le Président de la République Turque de Chypre du Nord engage une procédure à propos de noms de domaine en « .eu » ! C’est dire si ces adresses électroniques communautaires peuvent présenter un intérêt géopolitique, en plus d’être l’équivalent de marques sur internet.Qu’est-ce qui a amené ce demandeur…
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Brèves / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 25 mai 2006Désignée comme centre de règlement extrajudiciaire des litiges portant sur les noms de domaine en « .eu », la Czech Arbitration Court a déjà été saisie de plus de deux cents requêtes. La plupart sont liées aux enregistrements intervenus au cours de la première phase de l’enregistrement par étapes, pendant laquelle seuls les marques nationales et communautaires…
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Brèves / Preuve / commerce électronique
Publié le 31 mars 2006Les plateformes électroniques permettent de télécharger des fichiers, dénicher un objet de collection… et peut-être trouver l’être aimé ! Version technologique du « meat market » (expression dont Wikipedia propose une définition), les sites de rencontre bâtissent leurs succès sur des promesses de relations. Or, juridiquement, les promesses ne sont pas neutres. Des attentes déçues, des représentations erronées, et même…
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Brèves / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 7 janvier 2006Tremblez titulaires de marques ! Une récente décision de la Cour de cassation (1) pourrait bien condamner à l’échec la plupart des actions en contrefaçon engagées contre ceux qui ont enregistré des noms de domaines identiques à vos signes. La Cour de cassation vient de rappeler, clairement, la rigueur des règles applicables en matière de…
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Brèves / PLA / PLA
Publié le 27 octobre 2005C’est à titre exceptionnel que Madonna a reçu l’autorisation des membres du groupe Abba d’utiliser un échantillon de leur titre « Gimme, gimme, gimme« , dans sa dernière chanson « Hung up » (D. Lévesque, « Madonna a supplié Abba« , MusiquePlus, 18 octobre 2005). Ce titre figure dans son nouvel album, dont la promotion mondiale est à la hauteur de…
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Brèves / Consommation / commerce électronique
Publié le 15 avril 2005Il y a quelques jours, un juge de proximité de Boulogne-Billancourt (décision du 10 mars [juriscom.net], rapportée par B. Mallet, « Les horodateurs dans le collimateur« , Libération.fr, 11 avril 2005) a relaxé une automobiliste qui n’avait pas payé les amendes correspondant à sept stationnements non-réglés. Motif ? Celle-ci avait expliqué au juge que si elle n’avait pas payé,…
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Brèves / Droit du travail / contenus illicites
Publié le 28 octobre 2004Elle s’appelle Jessica Cutler, était assistante parlementaire, et narrait sous le nom Washingtonienne ses aventures sexuelles avec des personnalités du monde politique américain. C’est sous le nom Queen of the Sky qu’écrivait son blog l’hôtesse de l’air Ellen Simonetti. Quant à Joyce Park, elle était connue en ligne sous le pseudonyme Troutgirl ; c’est celui de…
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Brèves / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 6 septembre 2004Depuis la mise en œuvre des règles UDRP fin 1999, il y a eu plus de 10 000 procédures [engagées sur leur fondement. De nouvelles décisions sont rendues quotidiennement, principalement par le National Arbitration Forum et le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, au point qu’on finit par n’y plus prêter attention. Pourtant, une décision…
