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Publié le 21 février 2010 par Charlotte Le Conte.

En 2006, à la veille du commencement des débats parlementaires sur la loi DADVSI (1), la Spedidam (2) assignait distinctement six plateformes de téléchargement payant (dont Itunes, Fnac music, Virginmega,…). Par six jugements motivés dans les mêmes termes rendus le 15 janvier 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté la Spedidam de…