Brèves / PLA / PLA
Publié le 12 juin 2007 par Charlotte Paoli.

Un accord politique sur la nouvelle directive Télévision Sans Frontières, modifiée pour devenir la directive sur les services de médias audiovisuels sans frontières, a été trouvé le 24 mai dernier.  L’objectif principal de ce texte modifié est la modernisation des règles relatives à la télévision, afin de prendre en compte les services de communication audiovisuels,…

Brèves / PLA / PLA
Publié le 24 avril 2007 par Charlotte Paoli.

Un décret très attendu est paru au Journal Officiel le 5 avril 2007 : le « décret n°2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l’Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l’article L.331-17 du code de propriété intellectuelle ».  Ce décret est le 4eme décret important paru à la suite la loi DADVSI, votée l’été dernier.  A…