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Brèves / PLA / PLA
Publié le 12 juin 2007Un accord politique sur la nouvelle directive Télévision Sans Frontières, modifiée pour devenir la directive sur les services de médias audiovisuels sans frontières, a été trouvé le 24 mai dernier. L’objectif principal de ce texte modifié est la modernisation des règles relatives à la télévision, afin de prendre en compte les services de communication audiovisuels,…
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Brèves / PLA / PLA
Publié le 24 avril 2007Un décret très attendu est paru au Journal Officiel le 5 avril 2007 : le « décret n°2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l’Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l’article L.331-17 du code de propriété intellectuelle ». Ce décret est le 4eme décret important paru à la suite la loi DADVSI, votée l’été dernier. A…