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    Publié le 12 décembre 2006 par .

    Le rapport Gowers, publié le 6 décembre 2006, annonce une réforme du système de propriété intellectuelle anglaise afin de créer un environnement propice au développement économique. Andrew Gowers, ancien éditeur du Financial Times, était chargé par le Ministre des Finances, Chancellor Gordon Brown, d’examiner le système de propriété intellectuelle en place. Sa mission portait sur…

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    Publié le 31 juillet 2006 par .

    Le Parlement anglais vient d’accorder de nouveaux pouvoirs aux banques et autres établissements émetteurs de cartes, leur permettant de confisquer les cartes de paiement et de crédit utilisées par les personnes qui consultent des sites de pornographie enfantine.  Le texte [opsi.gov.uk] du Data Protection (Processing of sensitive personal data) Order 2006 vient modifier la loi sur…

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    Publié le 12 juin 2006 par .

    L’Office of Fair Trading* annonçait à la fin du mois dernier une nouvelle initiative consistant à passer en revue les habitudes d’achats des consommateurs dans quatre secteurs clefs de la vente en ligne, évaluer la confiance des consommateurs, ainsi que le besoin de réforme.  Selon l’OFT, il y aurait 130.000 entreprises pratiquant la vente en…

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    Publié le 6 février 2006 par .

    L’association de consommateurs norvégienne Forbrukerrådet vient d’assigner Apple afin de voir retirer de ses contrats types pour la vente de musique sur le site iTunes certaines clauses qualifiées d’abusives (Jo Singstad, « iTunes’ questionable terms and conditions« , Forbrukerportalen.no, 25/01/2006).  Notamment, le Forbrukerrådet proteste contre la clause par laquelle le professionnel s’octroie le droit de modifier unilatéralement le…

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    Publié le 27 janvier 2006 par .

    La semaine dernière, la presse anglaise relatait l’organisation d’un sommet international pour discuter de l’encadrement législatif des sites de paris et sur la protection des enfants qui y accèdent.  Selon Reuters (UK to host global online-gambling summit, News.com, 17/01/2006), la mobilisation gouvernementale est due au caractère flamboyant, quoique volatile, du marché des paris sur Internet…

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    Publié le 15 novembre 2005 par .

    La RIAA (Recording Industry Association of America) et Grokster viennent de mettre un terme à leur long affrontement sur le terrain du téléchargement de musique en ligne. Quelques mois après la décision de la Cour Suprême des Etats-Unis, Grokster s’est incliné. Le site accepte la solution consistant en la fermeture du service (voir « Music Industry…

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    Publié le 5 août 2005 par .

    Jusqu’à ce jour, l’industrie du disque anglaise avait eu pour stratégie de négocier avec les personnes suspectées d’activités illégales. Plus de 60 cas ont d’ailleurs été réglés en dehors des cours de justice anglaises, les parties fautives acceptant de payer au British Phonographic Industry près de £6,500 chacune à titre de dédommagement.  Par ailleurs, l’industrie…

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    Publié le 15 avril 2005 par .

    Les stratégies de lutte contre le piratage de jeux électroniques et musique en ligne prennent un nouveau tournant. Après la chasse aux consommateurs et de multiples actions en justice entreprises (Christine Riefa, « P2P : la chasse aux consommateurs est ouverte », Juriscom.net, 13 octobre 2004 ; Sandrine Rouja, « P2P et contrefaçon : les dernières poursuites au pénal », Juriscom.net, 20…

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    Publié le 24 octobre 2004 par .

    Ce n’est pas la chasse au renard qui fait la une des revues spécialisées en Angleterre (pourtant de saison), mais l’annonce par le British Phonographic Industry (BPI) du lancement de 28 actions en justice contre les gros consommateurs de P2P.  Dans la lignée des actions entreprises en France (Christine Riefa, “Peer-to-peer : la chasse aux consommateurs…

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    Publié le 13 octobre 2004 par .

    Si les Etats-Unis ont connu la chasse aux sorcières de Salem, la France connaît à l’heure actuelle, la chasse aux consommateurs de P2P. De nombreux consommateurs sont en effet poursuivi dans le cadre d’actions pénales et civiles par le SNEP (Syndicat national de l’édition phonographique) et la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques) et encourent…