Brèves / PLA / PLA
Publié le 22 juillet 2008 par Cyril Chabert.

« … Des usages qui n’ont rien à voir avec la copie privée ». C’est par cette formule un peu provocante que peut être résumée la décision SIMAVELEC rendue [Juriscom.net] par le Conseil d’Etat le 11 juillet 2008. La décision était attendue, après les prises de positions de la Commission européenne, du Premier Ministre, du Secrétaire d’Etat à…