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  •  »Mais que comptabilise-t-on derrière la rémunération pour copie privée ? … »

    Brèves / PLA / PLA
    Publié le 22 juillet 2008 par Cyril Chabert.

    « … Des usages qui n’ont rien à voir avec la copie privée ». C’est par cette formule un peu provocante que peut être résumée la décision SIMAVELEC rendue [Juriscom.net] par le Conseil d’Etat le 11 juillet 2008. La décision était attendue, après les prises de positions de la Commission européenne, du Premier Ministre, du Secrétaire d’Etat à…

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