Brèves / PLA / PLA
Publié le 7 juin 2010 par Emilie Guichard.

L’accord commercial anti-contrefaçon, de l’anglais Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) est une proposition de traité international. Ce traité aurait pour objet une application harmonisée du droit de la propriété intellectuelle au niveau international avec pour mot d’ordre la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Pour rappel, ce traité est en cours d’élaboration depuis 2007 entre les…