Brèves / Preuve / open source
Publié le 16 avril 2008 par Etienne Busson.

Le Conseil d’Etat a rendu le 31 mars 2008 un avis (avis n° 311095 du 31 mars 2008, JO n°0090 du 16 avril 2008, p. 6343, texte n° 101) aux termes duquel il valide, en matière administrative, la pratique de l’apposition de la signature sous la forme d’un fac-similé. Le procédé est en effet employé…