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  • EMI et la Fnac mis en examen pour tromperie sur les qualités substantielles de CD protégés

    Brèves / PLA / PLA
    Publié le 7 septembre 2004 par Franck Bergeron.

    La récente mise en examen d’EMI et de la Fnac par le juge Philibeaux pour tromperie sur les  qualités substantielles de CD dotés du système (copy control) marque une nouvelle étape dans lutte des associations de consommateurs contre les mesures techniques de protection.Au mois de juin 2003 (TGI Nanterre, 24 juin 2003), déjà, après avoir…

  • Systèmes anti-copie : le vice plutôt que la vertu

    Brèves / Consommation / PLA
    Publié le 8 septembre 2003 par Franck Bergeron.

    Une  nouvelle décision du Tribunal de grande instance de Nanterre du 2 septembre 2003 vient de relancer le débat sur les dispositifs de protection technique des œuvres numériques. En effet, après avoir été condamnée le 24 juin 2003 pour tromperie, la société EMI Music France est aujourd’hui condamnée pour vices cachés. Mais il s’agit d’une…

  • La RIAA passe à la vitesse supérieure dans sa lutte contre le P2P

    Brèves / PLA / PLA
    Publié le 24 juillet 2003 par Franck Bergeron.

    La RIAA (Recording Industry Association of America) vient d’obtenir 871 ordonnances  fédérales enjoignant à des prestataires techniques de lui communiquer les coordonnées de  personnes suspectées d’avoir échangé sur l’Internet de nombreuses œuvres contrefaisantes. Cette action menée à grande échelle contre certains gros utilisateurs de réseaux P2P était prévisible depuis une décision de la Cour de…

  • CD audio : condamnation  »au fur et à mesure » des systèmes anticopie ?

    Brèves / Consommation / PLA
    Publié le 26 juin 2003 par Franck Bergeron.

    La CLCV marque un premier point dans sa lutte contre les systèmes de protection des CD en faisant condamner la société EMI Music France sur le terrain du droit de la consommation. Des affaires similaires, actuellement en instance, pourraient quant à elles aboutir à des condamnations pour violation du droit de copie privée.La CLCV  vient…

  • Les jeux vidéo violents protégés par la liberté d’expression

    Brèves / Libertés individuelles / contenus illicites
    Publié le 24 juin 2003 par Franck Bergeron.

    Dans son jugement [Uscourts.gov] du 3 juin 2003, la Cour d’appel du 8ème circuit de l’Etat du Missouri a fait droit à l’appel interjeté par plusieurs lobbyistes du software contre une décision [Salon.com] du Juge Stephen Limbaugh. Ce dernier avait refusé d’accorder aux jeux vidéo violents la protection du premier amendement.A l’origine de cette affaire : une ordonnance…

  • Affaire Search King contre Google : un critère de référencement protégé par le 1er Amendement

    Brèves / Distribution / domain name system
    Publié le 12 juin 2003 par Franck Bergeron.

    Le 27 mai 2003, la juridiction fédérale du premier degré de l’Etat d’Oklahoma, a rejeté l’action [gooogle.searchking.com] intentée au mois d’octobre 2002 par Search King contre Google, laquelle visait le système « PageRank » [webrankinfo.com] du célèbre moteur de recherche. La société demanderesse lui reprochait d’avoir dévalorisé sa position sur ce système de notation.Rappelons tout d’abord que ce système…

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