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Brèves / PLA / PLA
Publié le 7 septembre 2004La récente mise en examen d’EMI et de la Fnac par le juge Philibeaux pour tromperie sur les qualités substantielles de CD dotés du système (copy control) marque une nouvelle étape dans lutte des associations de consommateurs contre les mesures techniques de protection.Au mois de juin 2003 (TGI Nanterre, 24 juin 2003), déjà, après avoir…
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Brèves / Consommation / PLA
Publié le 8 septembre 2003Une nouvelle décision du Tribunal de grande instance de Nanterre du 2 septembre 2003 vient de relancer le débat sur les dispositifs de protection technique des œuvres numériques. En effet, après avoir été condamnée le 24 juin 2003 pour tromperie, la société EMI Music France est aujourd’hui condamnée pour vices cachés. Mais il s’agit d’une…
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Brèves / PLA / PLA
Publié le 24 juillet 2003La RIAA (Recording Industry Association of America) vient d’obtenir 871 ordonnances fédérales enjoignant à des prestataires techniques de lui communiquer les coordonnées de personnes suspectées d’avoir échangé sur l’Internet de nombreuses œuvres contrefaisantes. Cette action menée à grande échelle contre certains gros utilisateurs de réseaux P2P était prévisible depuis une décision de la Cour de…
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Brèves / Consommation / PLA
Publié le 26 juin 2003La CLCV marque un premier point dans sa lutte contre les systèmes de protection des CD en faisant condamner la société EMI Music France sur le terrain du droit de la consommation. Des affaires similaires, actuellement en instance, pourraient quant à elles aboutir à des condamnations pour violation du droit de copie privée.La CLCV vient…
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Brèves / Libertés individuelles / contenus illicites
Publié le 24 juin 2003Dans son jugement [Uscourts.gov] du 3 juin 2003, la Cour d’appel du 8ème circuit de l’Etat du Missouri a fait droit à l’appel interjeté par plusieurs lobbyistes du software contre une décision [Salon.com] du Juge Stephen Limbaugh. Ce dernier avait refusé d’accorder aux jeux vidéo violents la protection du premier amendement.A l’origine de cette affaire : une ordonnance…
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Brèves / Distribution / domain name system
Publié le 12 juin 2003Le 27 mai 2003, la juridiction fédérale du premier degré de l’Etat d’Oklahoma, a rejeté l’action [gooogle.searchking.com] intentée au mois d’octobre 2002 par Search King contre Google, laquelle visait le système « PageRank » [webrankinfo.com] du célèbre moteur de recherche. La société demanderesse lui reprochait d’avoir dévalorisé sa position sur ce système de notation.Rappelons tout d’abord que ce système…
