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Brèves / PLA / PLA
Publié le 9 juillet 2009Les Sénateurs ont voté, mercredi 8 juillet, le projet de loi « relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet » (dit HADOPI 2) présenté par la Ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie.Ce projet de loi fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 (1), qui…
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Brèves / PLA / PLA
Publié le 10 avril 2009S’il y a une chose à laquelle beaucoup ne s’attendaient pas, c’est bien d’apprendre, jeudi 9 avril, que le projet de loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet », dans sa version issue de la commission mixte paritaire, a été rejeté par l’Assemblée nationale, par quelques 21 députés contre 15 députés…
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Brèves / Preuve / vie privée
Publié le 25 mars 2009A propos de l’ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Paris en date du 5 mars 2009, Roland Magdane et autres c/ YouTubeDans une ordonnance de référé rendue le 5 mars dernier (1), la Vice-Présidente du Tribunal de grande instance de Paris, tout en considérant que l’obligation de conservation des données d’identification s’impose…
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Brèves / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 8 décembre 2005« Le 13 décembre 2005, la vie privée ne sera plus que de l’histoire ancienne ». C’est en ces termes que Pieter Hintjens, Président de la FFII (Association pour une infrastructure informationnelle libre) s’exprimait[*] à l’issue du Conseil qui s’est tenu les 1er et 2 décembre à Bruxelles et au cours duquel les ministres de la Justice des…
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Brèves / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 28 septembre 2005La durée de conservation des données de télécommunication fait l’actualité au niveau européen. Dans le cadre de mesures destinées à lutter contre le terrorisme, la Commission a rendu public, le 21 septembre dernier, le contenu d’une proposition de directive portant sur la conservation des données de connexion (communiqué de presse [europa.eu.int]). La proposition (COM (2005) 438 final)…
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Brèves / Preuve / contenus illicites
Publié le 4 avril 2005Pour la première fois, la Cour d’appel de Paris vient d’apporter, dans un arrêt en date du 4 février 2005 (disponible depuis mars 2005 sur le site du FDI), une précision importante sur le statut et les obligations qui incombent aux entreprises fournissant un accès à l’internet à leurs propres membres.A l’origine de cette affaire,…
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Brèves / PLA / PLA
Publié le 14 juillet 2004La Cour d’appel fédérale du 4ème Circuit vient de rendre le 21 juin dernier un arrêt offrant un éclairage des plus intéressant sur le champ d’application et la portée des dispositions de l’article 512 du Copyright Act, dénommées « safe harbors », ainsi que leur articulation avec les autres dispositions de la loi américaine sur la propriété…
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Brèves / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 19 avril 2004Une ordonnance de référé vient d’être rendue le 7 avril 2004 par Madame le Vice-Président du Tribunal de grande instance de Paris, Elisabeth Belfort, dans une affaire qui a déjà fait grand bruit et qui opposait les sociétés américaines Microsoft et Lindows.com. L’ordonnance a débouté la société Microsoft de ses prétentions.En l’espèce, la firme de…
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Brèves / PLA / PLA
Publié le 14 avril 2004Une proposition de directive émanant de la Commission européenne est actuellement en cours d’adoption au Parlement européen. Cette proposition de directive, en date du 30 janvier 2003, porte sur les mesures et procédures permettant d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (COM (2003) 46) [europa.eu.int – PDF].Ce projet constitue l’aboutissement d’une longue réflexion menée…
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Brèves / PLA / PLA
Publié le 12 mars 2004AOL, leader mondial de l’accès à Internet, et SESAM, société regroupant cinq sociétés de gestion collective des droits d’auteur (SACEM, SCAM, SACD, SDRM, ADAGP) ont annoncé jeudi 4 mars 2004 la signature d’un accord organisant la diffusion d’œuvres littéraires et artistiques sur Internet.Près d’un an et demi de négociations, selon l’AFP, cet accord est le…
