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Brèves / PLA / PLA
Publié le 10 juin 2009« Tu ne sanctionneras point », tel est le commandement imposé à l’HADOPI par le Conseil constitutionnel dont la décision vient d’être publiée sur son site.Les sages ont estimé que « eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique…
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Brèves / Preuve / contenus illicites
Publié le 22 octobre 2008« Que la responsabilité de l’hébergeur n’est pas engagée puisqu’il ne peut lui être reproché, en l’espèce, d’avoir eu connaissance du caractère manifestement illicite des informations stockées, ni de ne pas avoir agi promptement au moment où il en a eu connaissance, dès lors que ni la mise en demeure du 16 avril 2008, ni la…
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Brèves / PLA / PLA
Publié le 21 octobre 2008Le projet de loi « Création et Internet » sera examiné au Sénat à partir du 29 octobre prochain. Le 21 octobre au soir, Christine Albanel, Ministre de la Culture, décrivait les grands chiffres du projet de loi devant la commission des Affaires culturelles du Sénat :– 10 000 : c’est le nombre de messages d’avertissement qui…
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Brèves / Preuve / contenus illicites
Publié le 20 avril 20082 avril – Responsabilité éditoriale inoculée par flux RSS : par une ordonnance du 26 mars 2008, le TGI Paris à condamné la SARL Bloobox.net, éditrice du site Fuzz, pour avoir édité des liens en flux RSS qui renvoyait vers des articles publié sur un site tiers et portant atteinte à la vie privée de…
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Brèves / Preuve / contenus illicites
Publié le 7 novembre 2006Par une ordonnance du 19 octobre 2006, le TGI de Paris a fait une application stricte des articles 6.1.2 et suivants de la LCEN relatif à la responsabilité des hébergeurs. Dans cette affaire, Madame H. P. avait demandé à Google France la suspension d’un blog portant son nom. Hébergée chez « Blogger », service géré par la…
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Brèves / PLA / PLA
Publié le 16 novembre 2005C’est une nouvelle espèce qui vient de pousser dans le paysage jurisprudentiel français. Une fleur pour les internautes. Un cactus pour les majors. Le 15 novembre 2005, le tribunal de Bayonne a, en effet, relaxé un utilisateur du célèbre logiciel de peer-to-peer « Kazaa » pour le chef d’inculpation de recel. Nous savions déjà, au travers des décisions de Rodez,…
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Brèves / PLA / PLA
Publié le 29 juin 2005[Actualisation du 8 août 2005 : l’arrêt fait maintenant l’objet d’un commentaire écrit par Me Olivier Hugot, avocat au Barreau de New York] La Cour Suprême des Etats-Unis vient de donner tort aux sociétés Grokster et StreamCast, distributeurs des logiciels de peer-to-peer, dans l’affaire qui les opposait aux studios Metro-Goldwyn-Mayer (MGM). A peine rendu, l’arrêt du…
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Brèves / Preuve / contenus illicites
Publié le 9 janvier 2004Première réaction sur le projet LCEN n°235Le mercredi 7 et le jeudi 8 janvier, l’Assemblée nationale a voté plusieurs amendements [assemblee-nationale.fr] modifiant le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique qui passait en seconde lecture auprès des députés. Entre les classiques tripotages rédactionnels visant à transposer à la française la directive du 8 juin…
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Brèves / Preuve / hyperliens
Publié le 23 octobre 2003Le Forum des droits sur l’internet vient de rendre pubique, ce jeudi 23 octobre, une nouvelle recommandation [Foruminternet.org] sur les hyperliens. L’organisme de co-régulation de l’Internet avait publié une première recommandation [Foruminternet.org] sur ce sujet intitulée « Hyperliens : statut juridique » au mois de mars 2003 qui étudiait les circonstances dans lesquelles il était nécessaire de demander une…
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Brèves / Preuve / contenus illicites
Publié le 10 juillet 2003A la question « Quelle responsabilité pour les organisateurs de forums ? », le Forum des droits sur l’internet répond : ça dépend des cas ! Heureusement puisque, à en croire son étude [Foruminternet.org] de 44 pages, il existe une forte diversité dans l’organisation des forums de discussion. Quand certains exploitants se prennent pour des directeurs de publication, d’autres ne…
