Brèves / Signes distinctifs / hyperliens
Publié le 12 février 2006 par Marie Jourdain.

En cas d’atteinte aux droits de tiers, le principe de la responsabilité des fournisseurs de liens commerciaux pour contrefaçon de marque semblait acquis. Une décision récente du TGI de Paris vient d’ébranler cette solution, en écartant l’application des règles régissant la contrefaçon au profit de celles relatives à la responsabilité civile.  En l’espèce, la société…