Brèves / Preuve / contenus illicites
Publié le 3 mai 2011 par Nicolas Poirier.

Rapides observations sur l’ordonnance de référé du TGI Béziers du 8 avril 2011 (M. D. c/ JFG Networks)Avec cette décision, le Tribunal de Grande Instance de Béziers confirme deux précédentes jurisprudences du TGI de Paris (TGI Paris, 22 juillet 2010, Omnium Finance c/ Google, JFG Networks, Mme L. et M. F. et TGI Paris, 20 octobre 2010, M. de…