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Brèves / PLA / domain name system
Publié le 28 juin 2005Le 20 juin dernier avait lieu la première lecture d’un nouveau projet de loi [parl.gc.ca – pdf] visant à apporter plusieurs modifications à la Loi sur le droit d’auteur, notamment en ce qui concerne le partage de fichiers musicaux, interdisant cette pratique tout en procurant de nouvelles armes à l’industrie du disque pour identifier les…
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Brèves / Preuve / commerce électronique
Publié le 27 juin 2005Les clauses ou conventions dites « browsewraps », ces politiques d’utilisation de sites web qui sont normalement accessibles via un lien dissimulé en bas de page, sont monnaie courante sur Internet. Mais qu’en est-il de l’opposabilité de telles clauses aux différents internautes qui naviguent sur les sites visés sans connaître le contenu ou même l’existence de celles-ci ? Dans…
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Brèves / PLA / vie privée
Publié le 7 juin 2005Le 31 mars 2004, la Cour fédérale du Canada rendait une décision [fct-cf.gc.ca] rejetant la demande des grandes maisons de disque (BMG, EMI, Sony, Universal, Warner, etc.), laquelle demande visait à forcer certains fournisseurs d’accès Internet canadiens (Shaw Communications inc., Rogers Cable Communications inc., Bell Sympatico, Telus inc. et Vidéotron ltée) à divulguer le nom…
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Brèves / PLA / domain name system
Publié le 31 mai 2005Dans une récente décision [canlii.org] rédigée sous la plume de l’honorable Claude René Dumais j.c.s., la Cour du Québec a finalement traité de la question de la validité des contrats d’utilisation de sites web et des contrats « click wrap » (expression du consentement par le clic de souris) en rendant inopposable aux internautes le contenu de telles…
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Brèves / PLA / PLA
Publié le 13 juillet 2004Au Canada, comme ailleurs, le téléchargement de fichiers musicaux demeure au centre des préoccupations pour l’industrie musicale et les détenteurs de droits d’auteur. Alors que la Cour fédérale s’est récemment prononcée sur le sujet (Nicolas Vermeys, « Citoyens canadiens, téléchargez en paix !« , Juriscom.net, 5 avril 2004), c’est au tour de la plus haute cour du pays…
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Brèves / PLA / PLA
Publié le 30 juin 2004Il semble que, chaque mois, la Record Industry Association of America (RIAA) et ses collaborateurs tentent de trouver une nouvelle façon d’empêcher le partage de fichiers musicaux en ligne. La dernière tentative mise de l’avant par le lobby de l’industrie musicale américaine : la Inducing of Copyright Infringement Act of 2004 [lessig.org – PDF] (La loi concernant…
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Brèves / PLA / PLA
Publié le 2 juin 2004Alors que les géants de l’industrie musicale s’agrippent à un système de droit d’auteur, qui ne semble plus vraiment adapté à la réalité, en multipliant les poursuites contre les utilisateurs de réseaux d’échange de fichiers musicaux (P2P), Terry Fisher, professeur de droit à Harvard, propose un nouveau modèle de rétribution, lequel permettrait aux artistes d’obtenir…
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Brèves / PLA / PLA
Publié le 2 juin 2004Afin de venir en aide à la Recording industry Association of America (RIAA), le sénateur américain Patrick J. Leahy a déposé un nouveau projet de loi, lequel pourrait être approuvé par le Sénat dans les prochains jours. Ce projet, intitulé Protecting Intellectual Rights Against Theft and Expropriation Act of 2004, accorderait au procureur général des…
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Brèves / PLA / PLA
Publié le 5 avril 2004Depuis les débuts de l’affaire Napster aux États-Unis, la question litigieuse de la légalité du téléchargement de fichiers MP3 par le biais de réseaux P2P crée un certain émoi tant chez les détenteurs de droits d’auteur que chez les consommateurs qui se disent lassés d’engraisser les coffres des géants de l’industrie musicale. Si le débat…
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Brèves / PLA / PLA
Publié le 5 janvier 2004Lors d’une décision rendue le 12 décembre dernier concernant les redevances proposées par la Société canadienne de perception pour la copie privée (SCPCP) à l’égard de la reproduction pour usage privé d’enregistrements sonores constitués d’œuvres musicales (copie privée) pour les années 2003-2004, la Commission sur le droit d’auteur en a profité pour faire le point…
