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  • La Commission en faveur d’une licence européenne unique pour la musique sur Internet

    Brèves / PLA / PLA
    Publié le 11 juillet 2005 par Pascal Reynaud.

    Le 7 juillet dernier, la Commission européenne a publié une étude détaillée [europa.eu.int – PDF] sur la question des licences d’utilisation des œuvres musicales sur Internet. Celle-ci conclut à la nécessité de mettre en place une seule licence qui permette la communication dans toute l’Europe de contenus musicaux.  1. Une analyse critique de la situation…

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