Brèves / PLA / PLA
Publié le 15 novembre 2005 par Paul de Géry.

Monument du patrimoine législatif relatif à la protection des données personnelles, la loi du 6 janvier 1978 [legifrance.gouv.fr] a subi le 6 août 2004 [legifrance.gouv.fr] un important ravalement de façade, destiné à transposer la Directive 1995/46/CE sur les données personnelles, à accroître les pouvoirs de contrôle de la CNIL et à intégrer un certain nombre…