Brèves / PLA / PLA
Publié le 29 avril 2005 par Philippe Amblard.

Dans son arrêt [juriscom.net] du 22 avril 2005, la Cour d’appel de Paris confirme l’exception de copie privée sur support numérique. Les juges ont, dans cette affaire, eu la délicate charge de se prononcer sur la conformité des dispositifs de protection mis en place sur les vidéogrammes vendus sur supports numériques (DVD) face à l’exception…

Brèves / PLA / PLA
Publié le 22 février 2005 par Philippe Amblard.

Le 11 février dernier, le gouvernement norvégien a déposé au Storting (parlement norvégien) un projet de loi visant à mieux protéger les œuvres numériques. Membre de l’Espace Economique Européen (EEE), la Norvège transpose ainsi les principes issus de la directive communautaire n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 et des traités de l’Organisation Mondiale de la…

Brèves / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 13 septembre 2004 par Philippe Amblard.

Le 6 septembre dernier, M. William Lobelson, expert désigné par le Centre de médiation et d’arbitrage de l’OMPI a rendu une décision de transmission du nom de domaine <cyberbermut.fr>. Cette décision inaugure la récente mise en œuvre d’une Procédure Alternative de Résolution des Litiges (PARL) par l’AFNIC pour les noms de domaines  géographiques en .fr…

Brèves / PLA / PLA
Publié le 14 juillet 2004 par Philippe Amblard.

Faisant suite aux mesures provisoires prises les 4 mars et 16 avril derniers (Anton Piller Orders), le juge fédéral  australien J. Wilcox a, dans sa dernière décision du 1er juillet 2004, fixé le 29 novembre prochain comme date provisoire du procès. Avant la fin de l’année pourrait ainsi se dérouler l’affaire judiciaire la plus importante opposant…

Brèves / Preuve / contenus illicites
Publié le 4 décembre 2003 par Philippe Amblard.

Par les ordonnances de référé du 24 novembre (Ceritex – Mediatel c/ Sud – R@s) et du 1er décembre (Métrobus c/ Ouvaton), le TGI de Paris nous confirme avec une heureuse coïncidence l’impossible situation des fournisseurs d’hébergement face aux plaintes de tiers.Ceritex – Mediatel c/ Sud – R@sDans la première affaire jugée le 24 novembre…

Brèves / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 7 juillet 2003 par Philippe Amblard.

[Réponse d’eBay ci-dessous]Le 9 février dernier, lors du Cybercrime 2003 conference, Joseph E. Sullivan, responsable de la sécurité chez eBay (senior Counsel for rules, trust and safety), a affirmé sans complexe offrir aux autorités américaines les plus grandes facilités pour accéder aux données personnelles sur ses clients. Selon ses propres dires, « menant une politique la…