Brèves / PLA / domain name system
Publié le 23 février 2005 par Philippe Belloir.

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 [foruminternet.org] pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) a été conçue pour favoriser le développement du commerce par Internet, en clarifiant les règles à la fois pour les consommateurs et les prestataires. La loi impose dorénavant, à la charge du professionnel, une obligation d’archivage électronique de certains contrats…