Brèves / PLA / PLA
Publié le 13 mai 2009 par Juriscom.net, Ségolène Rouillé-Mirza.

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 mai 2009 [Juriscom.net], confirme le statut d’hébergeur de la plateforme de partage de vidéos en ligne Dailymotion mais infirme la décision de première instance en ce qu’elle avait imposé à cette dernière une obligation de surveillance de la licéité des vidéos hébergées. Le Tribunal de grande…