Brèves / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 11 mai 2006 par Juriscom.net, Valérie Sédallian.

Selon une jurisprudence classique et bien établie, confirmée notamment par un arrêt [Juriscom.net] de la Cour de cassation du 9 décembre 2003, les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur une contrefaçon de marque reproduite sur un site passif.Sur le fond, la distinction entre site passif et site actif reprend tout son intérêt : le demandeur…

Brèves / Preuve / neutralité
Publié le 31 mars 2006 par Juriscom.net, Valérie Sédallian.

Civilement, l’employeur est responsable en tant que commettant de ses salariés, des fautes commises par ceux-ci dans leur utilisation d’internet depuis leur lieu de travail, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil. Tel est le principe que la Cour d’appel d’Aix en Provence vient d’appliquer dans un arrêt du 13 mars 2006.…

Brèves / Télécommunication / open source
Publié le 30 août 2005 par Juriscom.net, Valérie Sédallian.

Juriscom vous propose un petit passage en revue des principaux textes concernant les NTIC parus au Journal Officiel entre le 29 juillet et le 29 août 2005. 1) Fourniture de services de communications électroniques Le décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 relatif aux conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et à la fourniture de services de…

Brèves / Preuve / commerce électronique
Publié le 29 juin 2005 par Juriscom.net, Valérie Sédallian.

On se souvient que la loi pour la confiance dans l’économie numérique a consacré la validité des écrits par voie électronique. L’écrit électronique avait vu sa valeur probante reconnue par la loi du 13 mars 2000, la LCEN est allée plus loin en posant le principe de l’équivalence entre l’électronique et le papier lorsqu’un écrit…