Jurisprudence / PLA, Preuve / concurrence
Publié le 26 juin 2013 par Juriscom.net.

Dans un arrêt du 26 juin 2013, la Cour d'appel de Paris a sanctionné un site d'enchère en ligne dans le marché de l'art pour contrefaçon et parasitisme de catalogues et de photographies. Elle retient notamment des éléments de preuves informatiques pour prouver la titularité des droits et l'originalité des photos.

Jurisprudence / Données à caractère personnel / contrat de vente
Publié le 25 juin 2013 par Juriscom.net.

Dans un arrêt de cassation du 25 juin 2013 (n°12-17.037), la chambre commerciale de la Haute juridiction se prononce en faveur de la nullité de la vente d’un fichier de clients informatisé pour défaut de déclaration à la CNIL, l’objet du contrat de vente étant, pour la Cour, illicite. En appel, les juges du fond avaient…

Jurisprudence / Données à caractère personnel / référencement
Publié le 12 juin 2013 par Juriscom.net.

« Qu’en l’espèce, un des défendeurs, la société Google France, a son siège social en France et, il n’est pas contesté que les deux demandeurs ont le centre de leurs intérêts en France ; que les juridictions françaises sont donc, à ce double titre, compétentes » […] « Attendu, en conséquence, que la prescription des actions engagées du…

Jurisprudence / Responsabilité / contenus illicites
Publié le 12 juillet 2012 par Juriscom.net.

COUR DE CASSATION 1ère chambre civile, le 12 juillet 2012 Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP) c/ Sté Google France et Société Google Inc Pourvoi n°11-20.358 Mots clés : moteur de recherche – mots proposés – suggestion – filtrage – recherche de sites litigieux – suppression automatique de mots clés Extraits : « Attendu qu’en se déterminant ainsi…

Jurisprudence / Responsabilité / contenus illicites
Publié le 12 juillet 2012 par Juriscom.net.

COUR DE CASSATION Première chambre civile, le 12 juillet 2012 Pourvoi n°11-13.669 Sté Google France et Sté Google Inc. c/  Sté Bac films et Sté The Factory Voir aussi sur ce point la décision similaire : Cass. Civ. 1, 12 juillet 2012, pourvoir n°11-13.666, Stés Google c/ Sté Bac films, Sté The Factory et Sté…

Jurisprudence / Responsabilité / domain name system
Publié le 12 juillet 2012 par Juriscom.net.

COUR DE CASSATION 1ère chambre civile, le 12 juillet 2012 Pourvoi joints n°11-15.165 et 11-15.188 Sté Aufeminin.com et a. c/ Sté Google France et Sté Google Inc c/ M. X Mots clés : google images – mise en cause de Google France (oui) – loi française (oui) – prestataire de service de référencement – notion d’inclusion…

Jurisprudence / Droit d'auteur et droits voisins, PLA / contrat électronique
Publié le 3 juillet 2012 par Juriscom.net.

COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE Grande chambre, le 3 juillet 2012, Affaire C-128/11 UsedSoft Gmbh c/ Oracle International Corp. Mots clés : logiciel – téléchargement en ligne – marché de l’occasion – Directive 2009/24/CE – Épuisement du droit de distribution (oui) – acquéreur légitime (oui) Dispositif : Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit…

Jurisprudence / Responsabilité / contenus illicites
Publié le 26 juin 2012 par Juriscom.net.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre, 1ère section, le 26 juin 2012 N° RG : 10/07050 Société JM Weston SAS c/ Sociétés Ebay France S.A., Ebay Internation AG et Ebay Inc Mots clés : marque – liens sponsorisés – contrefaçon (non) – fonction essentielle – marque notoire – atteinte à la renommée (non) –…

Jurisprudence / Droit d'auteur et droits voisins, PLA / copie privée
Publié le 25 juin 2012 par Juriscom.net.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Ordonnance de référé, le 15 juin 2012 Copie France c. IMATION Europe BV « II convient encore de constater que ces moyens soumis au juge des référés constituent des questions sérieuses et qu’ il appartiendra au juge du fond de dire si la Directive doit s’appliquer directement dans le litige…