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  • Réutilisation de données sportives : précisions de la CJUE

    Brèves
    Publié le 13 janvier 2013 par Laroussi CHEMLALI.

    Saisie par question préjudicielles de la Court of Appeal of England & Wales (Civil Division) la CJUE a eu l’occasion, dans un arrêt du 18 octobre 2012, affaire C-173/11,  Football Dataco & others v Sportradar GmbH & another de se pencher sur la notion de réutilisation de base de données, ainsi que sur la question de la localisation des actes de violation du droit sui generis.

  • Protection des données à caractère personnel : vers la révision de la directive 95/46/CE

    Brèves / Libertés individuelles / vie privée
    Publié le 22 février 2012 par Laroussi CHEMLALI.

    En droit européen, la protection des données personnelles est assurée par la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et à la libre circulation de ces données. Comme l’intitulé l’énonce si clairement, cette dernière vise à établir un juste équilibre…

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