Articles / Consommation / commerce électronique
Publié le 16 octobre 2009 par Matthieu Vetter.

Le commerce électronique en France connaît un incroyable essor. Parallèlement, les retards de livraison sont la première raison des plaintes enregistrées concernant les achats sur internet. Face à l’inexécution du cocontractant de son obligation de délivrance, plusieurs actions sont envisageables : la demande de résolution judiciaire du contrat ou l’assignation en exécution forcée et l’action…