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  • Sens interdit : la responsabilité du créateur de lien hypertexte du fait du contenu illicite du site cible

    Articles / Preuve / hyperliens
    Publié le 17 décembre 2002 par Me Cyril Rojinsky.

    Une fois admise l’importance des liens hypertextes dans le développement du réseau internet, il faut s’empresser de déterminer quelle est l’étendue de la responsabilité des fournisseurs de liens du fait des contenus auxquels ils renvoient.Aucun texte français ou communautaire ne traite spécifiquement de ces intermédiaires qui, par leur activité, permettent à la Toile de se…

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