Articles / Preuve / neutralité
Publié le 5 juin 2006 par Nicolas Samarcq, Luc Masson.

Lorsque des salariés commettent des actes illicites considérés comme fautifs ou non et qu’ils causent à autrui des dommages, l’employeur répond de ces dommages sur le fondement de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil.  Nous rappellerons ici pour mémoire que la responsabilité pénale du chef d’entreprise du fait d’un de ses salariés n’est envisagée…