Articles / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 17 novembre 2005 par Nicolas Samarcq.

La désignation d’un correspondant à la protection des données à caractère personnel par les responsables de traitement public ou privé est possible depuis le 22 octobre dernier, date de publication du décret d’application de la loi Informatique et Libertés. Pour rappel, l’article 22 de la loi de 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004,…