Articles / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 12 mai 2008 par Norbert Olszak.

A propos de : TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 9 avril 2008, Comité interprofessionnel du vin de Champagne contre Cornu S.A. Par un jugement du 9 avril 2008, le Tribunal de Paris, saisi par le CIVC (Comité interprofessionnel du vin de Champagne), a interdit à une société suisse et à sa filiale française d’utiliser la dénomination «…