Articles / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 11 avril 2005 par Philippe Belloir.

A propos de l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 27 janvier 2005 Fathia X… c/ SA Société G… Nul n’ignore que l’image constitue seulement un attribut de la personnalité, au même titre que le nom patronymique ou la voix. Et c’est en tant qu’attribut de la personnalité que tout individu dispose de droits sur…