Brèves / Libertés individuelles / contenus illicites
Publié le 13 février 2011 par Réginald Le Plénier.

La petite loi est disponible sur le site du sénat : ici.   Après près d’un an de débats entre le sénat et l’assemblée nationale, la très controversée loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure, a été adoptée dans sa forme finale par le parlement le 8 Février 2011. Qualifiée comme…