• Qui sommes nous?
  • Faites l’actualité sur Juriscom.net !
  • Contact
twitter_button
linkedin_button
feed_button
logo
  • Accueil
  • Brèves
  • Articles
  • Jurisprudence
  • Annonces
  • Concurrence
  • Consommation
  • Cyberdélinquance
  • Distribution
  • Droit du travail
  • Droit financier
  • E-administration
  • Fiscalité
  • Innovation
  • Libertés individuelles
  • PLA
  • Presse
  • Preuve
  • Procédure
  • Signes distinctifs
  • Télécommunication
  • La LOPPSI 2 définitivement votée par le Parlement

    Brèves / Libertés individuelles / contenus illicites
    Publié le 13 février 2011 par Réginald Le Plénier.

    La petite loi est disponible sur le site du sénat : ici.   Après près d’un an de débats entre le sénat et l’assemblée nationale, la très controversée loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure, a été adoptée dans sa forme finale par le parlement le 8 Février 2011. Qualifiée comme…

participez_juriscom
Rechercher
Proudly powered by WordPress