Brèves / Concurrence / contenus illicites
Publié le 7 juin 2011 par Ronan Hardouin.

Le 23 mars 2010, la CJUE se prononçait sur la possibilité, pour un service de liens commerciaux, de bénéficier du régime de responsabilité limitée des hébergeurs. En substance, si le service Adwords de Google répondait bien aux critères de qualification de l’activité d’hébergement prévus par l’article 14 de la directive e-commerce, la CJUE conditionnait le…