Brèves / Preuve / contenus illicites
Publié le 19 février 2011 par Ronan Hardouin.

Enfin… enfin… enfin… Enfin… une décision de la Cour de cassation relative à la responsabilité de ceux qu’il est convenu d’appeler les hébergeurs 2.0. Enfin… une décision de la plus haute autorité judiciaire confirmant qu’un site Internet qui a pour activité de transmettre des contenus fournis par des internautes vers d’autres internautes qui y accèdent à…