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  • Cass. Civ. 1ère, 17 février 2011 : confirmation du statut d’hébergeur pour les plates-formes communautaires

    Brèves / Preuve / contenus illicites
    Publié le 19 février 2011 par Ronan Hardouin.

    Enfin… enfin… enfin… Enfin… une décision de la Cour de cassation relative à la responsabilité de ceux qu’il est convenu d’appeler les hébergeurs 2.0. Enfin… une décision de la plus haute autorité judiciaire confirmant qu’un site Internet qui a pour activité de transmettre des contenus fournis par des internautes vers d’autres internautes qui y accèdent à…

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