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  • Google Street View : redépôt de la proposition de loi en vue de l’accord des propriétaires lors de prise de vue d’espace privé

    Brèves / Libertés individuelles / vie privée
    Publié le 3 novembre 2012 par Sandrine Rouja.

    Une proposition de loi “tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée », vient d’être enregistrée à l’Assemblée nationale le 24 octobre 2012. L’exposé des motifs en explique les orientations comme suit : “au lieu de donner aux propriétaires d’espaces privés le droit de demander a posteriori un retrait ou un…

  • L’interdiction du démarchage à distance sans consentement préalable (opt-in) ne nécessite pas de décret d’application

    Brèves / Preuve / contenus illicites
    Publié le 4 décembre 2011 par Sandrine Rouja.

    L’article 22 de la de la loi LCEN du 21 juin 2004 (actuel article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques) est suffisamment précis pour ne pas nécessiter de mesures d’application, nous informe le Conseil d’Etat dans son arrêt du 23 novembre 2011 (CE 23 nov. 2011, req. n° 341258, publié au recueil…

  • Un accord pour diffuser son image n’est pas un blanc seing pour divulguer aussi ses nom et grade !

    Brèves / Libertés individuelles / vie privée
    Publié le 14 novembre 2011 par Sandrine Rouja.

    L’accord donné par une personne pour la diffusion de son image est interprété strictement par la Cour de cassation. Cette personne conserve le droit exclusif de divulguer – ou de ne pas divulguer – les autres éléments de sa vie privée … ou même professionnelle. Cassation Civ. 1, arrêt du 4 novembre 2011, n° 1060 (10-24.761), FS-P+B+IM. Patrick X…

  • Directive droit des consommateurs, projet et proposition de loi: le point sur les mesures en matière d´e-commerce

    Brèves / Consommation / commerce électronique
    Publié le 3 avril 2011 par Sandrine Rouja.

    Après deux ans de négociation entre les instances européennes et pas moins de deux mille amendements, le Parlement européen vient d’adopter, le 24 mars 2011 en première lecture, la proposition de directive en matière de droit des consommateurs (Europarl.europa.eu).« Rarement (…) la proposition initiale de la Commission européenne n’aura fait l’objet d’un rejet aussi largement partagé »…

  • Les accords de transfert de technologie confrontés à la politique communautaire de concurrence

    Articles / Innovation / innovation
    Publié le 27 juillet 2004 par Sandrine Rouja.

    Avec le règlement (CE) d’exemption par catégorie 772/04 du 7 avril 2004, les nouvelles modalités d’application de la politique de concurrence à l’octroi de licences de brevets, de savoir-faire et de droits d’auteur sur logiciels sont entrées en vigueur depuis le 1er mai 2004 dans l’ensemble des 25 Etats membres qui composent désormais la communauté…

  • SPAM : entreprises, internautes, défendez-vous ! – Le point sur les règles applicables

    Articles / Libertés individuelles / contenus illicites
    Publié le 24 juin 2004 par Sandrine Rouja.

    Le nouveau régime juridique de la prospection commerciale par courrier électronique est désormais effectif avec la publication, ce mardi 22 juin, de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) [foruminternet.org]. Il est donc temps de faire le point sur l’arsenal juridique – ancien et nouveau – qui est mis à la disposition des acteurs souhaitant…

  • Le recours au droit des contrats contre le spamming

    Articles / Preuve / contenus illicites
    Publié le 8 juin 2004 par Sandrine Rouja.

    Commentaire du jugement du Tribunal de commerce de Paris du 5 mai 2004, Microsoft et AOL France c/ Monsieur K. Le jugement [juriscom.net] du Tribunal de commerce de Paris en date du 5 mai 2004 qui intéresse les contrats conclus par voie électronique, est une nouvelle affaire impliquant Microsoft et AOL dans un litige contre le…

  • Contrefaçon de la marque  »hotmail » par une société de vente de logiciels de spams

    Articles / Signes distinctifs / contenus illicites
    Publié le 13 mai 2004 par Sandrine Rouja.

    Commentaire de l’ordonnance du Tribunal de grande instance de Paris du 6 avril 2004, Microsoft c/ E.N.L’ordonnance rendue le 6 avril [juriscom.net] dernier par le Tribunal de grande instance de Paris, statuant en la forme des référés, est une illustration de la lutte engagée par le leader mondial du logiciel, Microsoft, contre le spamming. Cadre factuel 15…

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