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Brèves / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 3 novembre 2012Une proposition de loi “tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée », vient d’être enregistrée à l’Assemblée nationale le 24 octobre 2012. L’exposé des motifs en explique les orientations comme suit : “au lieu de donner aux propriétaires d’espaces privés le droit de demander a posteriori un retrait ou un…
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Brèves / Preuve / contenus illicites
Publié le 4 décembre 2011L’article 22 de la de la loi LCEN du 21 juin 2004 (actuel article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques) est suffisamment précis pour ne pas nécessiter de mesures d’application, nous informe le Conseil d’Etat dans son arrêt du 23 novembre 2011 (CE 23 nov. 2011, req. n° 341258, publié au recueil…
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Brèves / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 14 novembre 2011L’accord donné par une personne pour la diffusion de son image est interprété strictement par la Cour de cassation. Cette personne conserve le droit exclusif de divulguer – ou de ne pas divulguer – les autres éléments de sa vie privée … ou même professionnelle. Cassation Civ. 1, arrêt du 4 novembre 2011, n° 1060 (10-24.761), FS-P+B+IM. Patrick X…
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Brèves / Consommation / commerce électronique
Publié le 3 avril 2011Après deux ans de négociation entre les instances européennes et pas moins de deux mille amendements, le Parlement européen vient d’adopter, le 24 mars 2011 en première lecture, la proposition de directive en matière de droit des consommateurs (Europarl.europa.eu).« Rarement (…) la proposition initiale de la Commission européenne n’aura fait l’objet d’un rejet aussi largement partagé »…
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Articles / Innovation / innovation
Publié le 27 juillet 2004Avec le règlement (CE) d’exemption par catégorie 772/04 du 7 avril 2004, les nouvelles modalités d’application de la politique de concurrence à l’octroi de licences de brevets, de savoir-faire et de droits d’auteur sur logiciels sont entrées en vigueur depuis le 1er mai 2004 dans l’ensemble des 25 Etats membres qui composent désormais la communauté…
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Articles / Libertés individuelles / contenus illicites
Publié le 24 juin 2004Le nouveau régime juridique de la prospection commerciale par courrier électronique est désormais effectif avec la publication, ce mardi 22 juin, de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) [foruminternet.org]. Il est donc temps de faire le point sur l’arsenal juridique – ancien et nouveau – qui est mis à la disposition des acteurs souhaitant…
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Articles / Preuve / contenus illicites
Publié le 8 juin 2004Commentaire du jugement du Tribunal de commerce de Paris du 5 mai 2004, Microsoft et AOL France c/ Monsieur K. Le jugement [juriscom.net] du Tribunal de commerce de Paris en date du 5 mai 2004 qui intéresse les contrats conclus par voie électronique, est une nouvelle affaire impliquant Microsoft et AOL dans un litige contre le…
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Articles / Signes distinctifs / contenus illicites
Publié le 13 mai 2004Commentaire de l’ordonnance du Tribunal de grande instance de Paris du 6 avril 2004, Microsoft c/ E.N.L’ordonnance rendue le 6 avril [juriscom.net] dernier par le Tribunal de grande instance de Paris, statuant en la forme des référés, est une illustration de la lutte engagée par le leader mondial du logiciel, Microsoft, contre le spamming. Cadre factuel 15…
