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  • La proposition de loi de lutte contre les infractions et contrefaçon sur Internet aux Etats-Unis

    Brèves / PLA / domain name system
    Publié le 16 mars 2011 par Vanessa Rustarazo.

    Depuis plusieurs années aux États-Unis, les associations professionnelles multiplient les procédures judiciaires contre les utilisateurs d’Internet pour lutter contre le téléchargement illégal. Ces procédures ont eu peu d’impact sur le comportement des internautes. C’est pour cela que, depuis plusieurs mois, les adversaires du téléchargement illégal souhaitent une législation plus agressive que le système de la…

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